Les poursuites en matière de non divulgation du VIH sont toujours nombreuses au Canada, mais le gouvernement songe à possiblement modifier la loi

La plupart des gens refuserait de croire qu’en 2019, les Canadiens séropositifs pourraient se voir refuser un emploi ou perdre leur logement dû à leur statut sérologique.

Mais en raison d’une loi concernant la non divulgation du VIH qualifiée de désuète par de nombreux acteurs du milieu, c’est exactement ce qui arrive.

La criminalisation de la non divulgation du VIH se produit lorsqu’un individu séropositif est poursuivi pour ne pas avoir dévoilé son statut sérologique à un partenaire sexuel. L’accusation portée contre eux est agression sexuelle armée, soit l’une des offenses les plus sérieuses du Code criminel canadien qui implique une inscription obligatoire au registre des délinquants sexuels.

« Il s’agit d’une désignation qui vous suit partout et qui limite l’accès au logement et à l’emploi, » dit Alexander McClelland, membre de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV).

Ce n'est pas une bonne politique publique

McClelland a interrogé 28 personnes faisant face à des accusations criminelles liées à la non divulgation du VIH de partout au pays dans le cadre de son doctorat à l'Université Concordia.

« Cette accusation d'agression sexuelle grave était extrêmement déroutante pour eux car il était entendu que le sexe était consensuel », a-t-il poursuivi, ajoutant que la punition avait pour effet d’éloigner encore plus les gens du dépistage ou du traitement du VIH et qu’elle nuisait aux communautés déjà vulnérables.

C’est ce qui a poussé McClelland et d'autres à demander au gouvernement fédéral de modifier les lois sur la non divulgation. La bonne nouvelle? Le gouvernement commence à écouter.

Depuis le mois d’avril, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne du gouvernement fédéral s'est réuni pour entendre des témoignages affirmant que le fait de poursuivre des Canadiens séropositifs en justice allait à l'encontre de l’intérêt public et nuisait à la vie des personnes touchées par la criminalisation.

Brook Biggin

« Le taux de poursuites liées à la non divulgation du VIH au Canada figure parmi les plus élevés au monde », a déclaré Kyle Kirkup, témoin à l'audience du 9 avril et professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université d’Ottawa.

Bien que le gouvernement ait publié des directives visant à lutter contre la criminalisation excessive de la non divulgation du VIH vers la fin 2018, Kirkup note que l'approche canadienne actuelle laisse les personnes vivant avec le VIH dans une confusion totale quant au moment où elles sont légalement tenues de divulguer leur statut sérologique.

Une confusion qui puise ses racines dans la nature évolutive du droit et de la science concernant la transmission du VIH.

Par exemple, dans les années 1980, les juges canadiens n'avaient pas d'infraction au Code criminel concernant la transmission du VIH. Ainsi, ils se sont tournés vers des offenses existantes : nuisance commune, administration d'une substance nocive, négligence criminelle en raison de lésions corporelles et même, dans les cas extrêmes, meurtre.

Cela a changé en 1998, lorsque la Cour suprême a statué que les personnes vivant avec le VIH avaient l'obligation légale de dévoiler leur statut sérologique à chaque fois qu’il y avait un soi-disant « risque important de lésions corporelles graves ».

Mais au fur et à mesure que de nouvelles études émergent et démontrent qu’un traitement antirétroviral efficace permet d’éviter la transmission du VIH, de pair avec l'utilisation croissante d'outils de prévention du VIH tels que la PrEP, la norme de « risque important » utilisée dans les cas de non divulgation ne tient plus debout.

« Lorsqu’elles ont accès à un traitement anti-VIH efficace, nous voyons que les personnes vivant avec le VIH au Canada réussissent assez bien à prendre leurs médicaments tels que prescrits et à atteindre une charge virale indétectable, ce qui est bénéfique pour leur santé, la santé de ceux qu’ils aiment et la santé du grand public », a déclaré Brook Biggin, directeur du Centre de recherche communautaire pour la santé des hommes gais, lors de l'audience du 30 avril.

« Nous sommes en train d’accumuler du retard... pour ce qui est de veiller à ce que les personnes puissent accéder à des options de dépistage sûres et accessibles, et que les personnes diagnostiquées puissent bénéficier d’options qui leur conviennent en matière de soins et de traitement », a-t-il poursuivi.

Ryan Peck, directeur général de la Clinique d'aide juridique VIH-sida de l’Ontario, a également expliqué comment les lois en vigueur sont utilisées de manière perverse dans les cas d’agression sexuelle. Par exemple, lorsqu’un individu séropositif est violé, son statut sérologique peut ensuite être utilisé pour l'accuser d'agression sexuelle, le faisant passer de victime à accusé.

Tout cela contribue à stigmatiser davantage la séropositivité et crée une relation tendue et contre-productive entre les prestataires de santé et les communautés où le taux de transmission est plus élevé, y compris les communautés racisées et les hommes gais, bisexuels et autres hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes.

Arif Virani, Maureen Gans, Brook Biggin, Randy Boissonnault, Valerie Nicholson et Chad Clarke.

 

« Tout ce que vous dites à un professionnel de la santé, un travailleur social ou un autre travailleur de soutien peut être utilisé contre vous comme preuve dans une poursuite pénale », a déclaré Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida.

Ce faisant, il affirme que nous incitons le système de santé et les services sociaux à poursuivre en justice les personnes à la recherche de soutien, notamment en matière de divulgation à leurs partenaires, de pratiques sexuelles protégées et de l’adoption de d'autres mesures afin de pour prévenir la transmission.

« Ce n'est pas une bonne politique publique », a déclaré Elliott.

Pour entendre le témoignage de tous les intervenants de cette réunion (n° 145 JUST - Comité permanent de la justice et des droits de la personne), pour examiner les preuves ou pour lire le procès-verbal, visitez les liens ci-dessous vers la page web JUST :
 
À titre personnel
• Isaac I. Bogoch, médecin et scientifique, Hôpital général de Toronto et University of Toronto
• Jonathan A. Shime, avocat
Réseau canadien autochtone du sida
• Merv Thomas, chef de l'exploitation
Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH
• Chad Clarke, membre
• Valerie Nicholson, membre
Community-Based Research Centre
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
• Ryan Peck, directeur exécutif et avocat
Montréal sans sida
• Sarah-Amélie Mercure, membre
Parkdale Queen West Community Health Centre
• Maureen Gans, directrice principale, Services à la clientèle
 
     
 

Écouter sus ParlVU  -  Témoignages  -  Procès-verbal

 

Available in english.

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À propos de CBRC

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